1. Contrat : Les présentes Conditions générales de vente, y compris, mais sans s’y limiter, les appendices, les pièces ou les annexes attachées aux présentes (collectivement, les « Conditions ») régissent la fourniture par Équipement Nordstrong Limitée (le « Fournisseur ») au client indiqué au recto du devis auquel les présentes conditions sont jointes (l’« Acheteur ») des biens ou des services décrite dans ce devis (l’« Ouvrage ») (collectivement, la « Transaction »). L’envoi par l’Acheteur d’un bon de commande ou de tout autre document indiquant sa volonté de poursuivre la Transaction après avoir reçu le devis intégrant les présentes Conditions par renvoi ou en annexe, constitue une preuve concluante de l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions, sans égard à la réception ou non de conditions générales propres de l’Acheteur actant cette acceptation ou à quelque autre fin que ce soit dans le cadre de la Transaction (le bon de commande ou tout autre document d’acceptation de la Transaction ainsi reçu est ci-après désigné une « Commande »). Le Fournisseur n’est aucunement tenu d’accepter une Commande de l’Acheteur, qu’elle soit liée ou non au devis auquel les présentes Conditions sont jointes.
  2. Devis et retards : Les prix indiqués dans le devis sont susceptibles de modification, à la seule discrétion du Fournisseur, tant qu’une Commande ferme n’a pas été reçue (c.-à-d. convenue par un accord signé entre le Fournisseur et l’Acheteur). Les dates et les délais de livraison sont indiqués dans le devis et pourraient faire l’objet de révision ou de changement au moment de la réception de la Commande. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable de dommages-intérêts découlant de quelque manière que ce soit d’un retard de livraison ou d’une non-livraison, que cela soit justifiable ou non aux termes des présentes. Tout retard imputable à l’Acheteur (p. ex., révisions, approbation de dessins, etc.) aura une incidence sur l’achèvement des travaux et pourrait entraîner des modifications des prix ou des dates de livraison convenus en amont. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de tout retard d’exécution attribuable à une cause échappant raisonnablement à son contrôle, notamment, une pandémie, une guerre, un embargo, des émeutes, des incendies, des inondations, des accidents, des conditions d’usine, des grèves, des différends avec les travailleurs, une pénurie de fournitures, de moyens de transport, de carburant, de main-d’œuvre ou de matériaux, des catastrophes naturelles, des fermetures de frontières ou des actes d’autorités gouvernementales.
  3. Impôts et taxes : Tout impôt ou toute taxe prévu par une loi alors en vigueur ou entrée en vigueur au moment de la livraison visant la Transaction, que ce soit à l’occasion ou à l’égard de la vente, de l’achat, de la livraison, de l’entreposage, du traitement, de l’utilisation, de la consommation ou du transport de l’Ouvrage, y compris les taxes sur les recettes de la vente ou calculées en fonction de celles-ci, est à la charge de l’Acheteur, lequel s’engage à verser sans délai le montant correspondant au Fournisseur.
  4. Modifications : Toute modification apportée à une Commande, notamment à la portée de l’approvisionnement, à la date de livraison ou au prix, doit être convenue entre l’Acheteur et le Fournisseur sous la forme d’une commande rectificative écrite (une « Commande rectificative »). Le Fournisseur n’a aucune obligation d’accepter des modifications de commande en l’absence de la Commande rectificative afférente.
  5. Garantie : Le Fournisseur garantit que l’Ouvrage livré sera conforme aux spécifications énoncées dans la Commande et qu’il sera exempt de vices de matériaux et de fabrication s’il est utilisé et entretenu de manière adéquate, à l’exclusion de l’usure normale. En cas de non-respect de la garantie susmentionnée (sous réserve de vérification et de confirmation par le Fournisseur que le vice allégué existe effectivement et qu’il incombe au Fournisseur d’y remédier en vertu des présentes), la seule obligation du Fournisseur sera de réparer ou de remplacer (à la seule discrétion du Fournisseur) tout Ouvrage défectueux (ou toute partie de celui-ci) renvoyé par l’Acheteur aux installations du Fournisseur, les frais d’expédition, de retrait et de réinstallation étant à la charge de l’Acheteur. La garantie qui précède est valable pendant a) douze (12) mois à compter de la date de mise en service de l’Ouvrage ou b) dix-huit (18) mois à compter de la date initiale d’expédition de l’Ouvrage par le Fournisseur à l’Acheteur, selon la période la plus courte. Les problèmes d’exécution ou les défauts imputables à l’omission par l’Acheteur de respecter i) les instructions verbales ou écrites du Fournisseur, le cas échéant, ou ii) les processus de diligence raisonnable, quant à l’installation, à la configuration, à la vérification, à l’entreposage, à la mise en service, à l’utilisation ou à l’entretien (selon le cas) de l’Ouvrage, ou toute réparation, toute modification ou tous travaux effectués sur l’Ouvrage garanti par les présentes sans en avoir obtenu l’autorisation écrite du Fournisseur, annulent toutes les garanties applicables. Le Fournisseur décline expressément toute autre garantie, expresse ou implicite, à l’égard de l’Ouvrage, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation de l’Ouvrage pour une fin particulière. Aucun Ouvrage ne peut être retourné sans le consentement écrit du Fournisseur, qui le donne à son entière discrétion.
  6. Livraison et risque de perte : Toutes les livraisons sont effectuées à partir de l’usine du fournisseur par mode FCA selon les règles Incoterms®, sauf indication contraire dans le devis pertinent. Tous les moyens de ramassage, de livraison, de transport ou d’acheminement doivent être convenus entre les parties et la responsabilité des coûts y afférents doit être expressément mentionnée dans la Commande pertinente. Le Fournisseur décline toute responsabilité liée à la présence de l’Acheteur sur sa propriété, notamment si l’Acheteur (ou son transporteur désigné) se pénètre dans la propriété du Fournisseur pour ramasser un Ouvrage.
  7. Recours et limitation de responsabilité : Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions ou de tout autre document, le Fournisseur décline toute responsabilité à l’égard de tous dommages-intérêts directs, indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires ou liquidés que ce soit ou de toute perte de profit, et la de responsabilité globale du Fournisseur et de ses assureurs, quelle qu’en soit la cause en rapport avec les présentes Conditions, et peu importe qu’elle découle d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une responsabilité stricte, d’une garantie, d’une obligation indemnisation ou autrement, est limitée a) au prix d’achat payé par l’Acheteur au Fournisseur au titre des articles donnant lieu à réclamation ou b) la somme de 25 000 $, selon le moindre des deux montants. L’Acheteur s’engage à indemniser le Fournisseur et à le dégager de toute responsabilité eu égard à toute réclamation, toute perte, tous dommages-intérêts ou toute obligation concernant la Transaction et les présentes Conditions (y compris tout devis ou toute Commande s’y rapportant).
  8. Modalités de paiement : Les paiements au montant net doivent être effectués en espèce dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf si le Fournisseur en convient autrement par écrit. Des acomptes ou des avances de paiements peuvent être exigés, auquel cas ils seront déterminés par écrit à l’étape du devis ou ultérieurement dans la Commande. Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger à l’Acheteur le remboursement de tous les frais engagés aux fins de recouvrement de comptes en souffrance. Tout paiement en retard porte intérêt au taux de quinze pour cent (15 %) par année ou au taux le plus élevé permis prévus par les lois applicables, selon le moindre des deux taux, calculé quotidiennement et composé mensuellement.
  9. Vérification de la solvabilité : L’acceptation d’une Commande, la réalisation de l’Ouvrage et l’expédition subséquente de l’Ouvrage seront en tout temps assujetties à la vérification par le Fournisseur du risque de crédit de l’Acheteur.
  10. Modification et résiliation : Les présentes Conditions, le devis et toute Commande ne peuvent être modifiés ou annulés par l’Acheteur, sauf par entente écrite signée par un représentant autorisé du Fournisseur. En cas d’annulation d’une Commande , l’Acheteur a l’obligation de régler l’intégralité du montant de la Commande en question, majoré des autres frais attribuables à l’annulation.
  11. Propriété intellectuelle : Tous les droits, titres et intérêts sur la propriété intellectuelle du Fournisseur, notamment les inventions, les secrets commerciaux, les droits d’auteur, les connaissances générales, le savoir[1]faire, les conceptions antérieures, les dessins antérieurs et la technologie, y compris les données électroniques, qui existaient avant la date d’entrée en vigueur de la présente Commande demeurent la propriété du Fournisseur. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les inventions (brevetables ou non), les marques de commerce, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les renseignements confidentiels et autres droits (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle »), relatifs à tout Ouvrage livré à l’Acheteur sont la propriété du Fournisseur. Le Fournisseur accorde par la présente à l’Acheteur une licence lui permettant de tirer parti de tous les Droits de propriété intellectuelle de façon non exclusive, incessible, libre de redevances et perpétuelle uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre à l’Acheteur d’utiliser raisonnablement l’Ouvrage.
  12. Renseignements confidentiels : Tous les renseignements non accessibles au public, confidentiels ou exclusifs du Fournisseur, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications, les échantillons, les modèles, les conceptions, les plans, les dessins, les documents, les données, les opérations commerciales, les listes de clients, les prix, les remises ou les rabais divulgués par le Fournisseur à l’Acheteur, peu importe qu’ils aient été transmis oralement ou qu’ils aient été consultés sur un support papier, électronique ou autre, ou qu’ils soient ou non marqués, désignés ou autrement identifiés comme étant « confidentiels » dans le cadre d’une Commande, sont confidentiels et ne doivent être utilisés par l’Acheteur qu’aux fins de l’exécution de ses obligations aux termes de la présente Commande. Ils ne peuvent être divulgués ou copiés qu’avec l’autorisation écrite du Fournisseur. Sur demande du Fournisseur, l’Acheteur doit retourner ou détruire sans délai (selon les directives du Fournisseur) tous les documents et autres matériels reçus du Fournisseur. Fournisseur est en droit de demander des mesures de redressement, y compris, mais sans s’y limiter, une injonction, en cas de violation du présent article.
  13. Renonciation/divisibilité : La renonciation par le Fournisseur à l’une ou l’autre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à toute autre Condition des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou non exécutoire, elle sera retranchée et les dispositions restantes demeureront en vigueur et lieront les parties.
  14. Cession : L’Acheteur ne peut céder à des tiers une entente conclue avec le Fournisseur sans avoir obtenu le consentement écrit de ce dernier.
  15. Lois applicables : La Transaction et les présentes Conditions sont régies par les lois de la province du Manitoba.